Zones tendues

La notion de zones tendues a été créée en 2013 pour qualifier les zones urbaines à forte densité urbaine où le marché immobilier connaît un sérieux déséquilibre entre l'offre et la demande de logements: les relations locatives sont régies par des règles spécifiques. Cette division est combinée à un autre zonage immobilier, qui spécifie l'éligibilité de certains territoires aux régimes fiscaux de type Pinel ou au financement PTZ.

Par décret n ° 2013-392 du 10 mai 2013, pas moins de 28 agglomérations ont été identifiées comme zones tendues. Elles regroupent 1151 communes, soit environ 4,6 millions de logements. Ces municipalités sont soumises à des mesures spécifiques visant à rendre le marché locatif plus fluide.

Lors de la location dans une zone de tension, le loyer offert à un nouveau locataire ne peut être supérieur à celui payé par le locataire sortant (à quelques exceptions près). Cependant, il peut être modérément augmenté en fonction de l'indice de référence locatif (LRL) ou si vous avez travaillé au moins 50% du loyer annuel (l'augmentation est limitée à 15% du coût des rénovations). Indépendamment de la date de signature du contrat, un locataire dans une zone étendue peut demander un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3. Pour bénéficier de cette notification abrégée, le locataire doit expressément exprimer sa demande dans sa lettre d'autorisation. et joindre une copie du décret précisant la liste des agglomérations classées dans la zone étroite.

Domaines juridiques Pinel: La loi Pinel est une incitation fiscale pour l'investissement locatif, qui offre une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% du coût de l'opération si elle est effectuée dans certaines zones spécifiques. Les zones Pinel 2018 ont été réduites aux zones Abis, A et B1 (les zones B2 et C restent exceptionnellement éligibles dans le cas d'une approbation spécifique de la préfecture)